C.G.V

Dernière mise à jour : août 2026.

1 / Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés sur le site site-pour-artisan.fr, édité par la société PHENIX360, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALBI sous le numéro 842 108 938.

Le service consiste en la création, l'hébergement, la maintenance et le référencement d'un site internet professionnel destiné aux artisans, indépendants, TPE et créateurs d'entreprise, fourni sous forme d'un abonnement mensuel.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment à l'adresse https://www.site-pour-artisan.fr/cgv. Elles prévalent sur tout autre document ou conditions d'achat du Client.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV sont conclues entre professionnels ; le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf lorsque le Client emploie moins de 5 salariés et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale.

2 / Description des offres

Trois formules d'abonnement sont proposées, aux tarifs indiqués hors taxes :

• STARTER — 39 € HT / mois : site professionnel sur mesure (jusqu'à 5 pages), rédaction des contenus, optimisation SEO local et GEO, hébergement, nom de domaine, certificat SSL, formulaire de contact, mentions légales conformes, maintenance et mises à jour de sécurité.
• APP MÉTIER — 99 € HT / mois : l'offre Starter augmentée des fonctionnalités métier (prise de rendez-vous en ligne, devis, gestion clients, notifications) selon le périmètre présenté sur la page « App Métier ».
• BUSINESS — 299 € HT / mois : l'offre App Métier augmentée d'un accompagnement renforcé en visibilité (SEO/GEO avancé, contenus additionnels, suivi de performance).

Le détail exact des prestations incluses dans chaque formule est celui affiché sur la page Tarifs du site au jour de la commande. Toute prestation non expressément incluse fait l'objet d'un devis complémentaire.

3 / Commande

La commande s'effectue en ligne via le tunnel de commande du site : choix de la formule, saisie des informations de l'entreprise, description de l'activité (services, zone d'intervention, horaires, certifications, préférences graphiques) puis paiement.

La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du premier paiement par notre prestataire de paiement. Un e-mail de confirmation est alors adressé au Client.

PHENIX360 se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'activité illicite, de contenu contraire à l'ordre public ou d'incident de paiement antérieur.

4 / Tarifs, TVA et paiement

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA française au taux de 20 % est ajoutée lors du paiement. À titre d'exemple : 39 € HT = 46,80 € TTC par mois.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. PHENIX360 n'a jamais accès aux données bancaires du Client, qui sont traitées directement par Stripe.

L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 6. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

PHENIX360 se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu'à l'issue de la période d'engagement en cours. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier à la date d'effet de celle-ci.

5 / Durée et engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'engagement initiale de douze (12) mois à compter du premier paiement.

À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable, le Client est informé par e-mail de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement avant l'échéance annuelle.

6 / Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

La résiliation intervient au terme de la période d'engagement de 12 mois, puis à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Elle s'effectue par e-mail à l'adresse de contact indiquée sur le site ou depuis l'espace de gestion d'abonnement.

En cas de rupture anticipée du fait du Client avant le terme des 12 mois, les mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement demeurent exigibles, sauf accord écrit contraire de PHENIX360.

6.2 Résiliation par PHENIX360

PHENIX360 peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de non-paiement, d'usage interdit au sens de l'article 11 ou de manquement grave du Client à ses obligations.

6.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le site est mis hors ligne et l'hébergement cesse. Le Client peut demander, dans les 30 jours suivant la résiliation, une copie des contenus qu'il a fournis (textes, images, données de formulaires). Le nom de domaine réservé pour le Client peut lui être transféré sur simple demande, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

7 / Délai de livraison

Le site est mis en ligne dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations et contenus nécessaires (textes, photographies, logo, coordonnées). Ce délai est suspendu tant que les éléments attendus du Client n'ont pas été transmis.

Un dépassement de ce délai indicatif ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf retard supérieur à 30 jours ouvrés imputable exclusivement à PHENIX360.

8 / Contenus, révisions et propriété

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, vidéos) et garantit PHENIX360 contre tout recours de tiers à ce titre.

L'abonnement inclut les modifications courantes de contenu (textes, photos, coordonnées, horaires, ajout d'une prestation) demandées par e-mail, dans une limite raisonnable. Les refontes graphiques complètes, développements spécifiques ou fonctionnalités hors périmètre font l'objet d'un devis distinct.

Pendant la durée de l'abonnement, le Client dispose d'un droit d'usage du site. Les contenus qu'il a fournis restent sa propriété. Les développements, gabarits, briques logicielles et outils propriétaires de PHENIX360 demeurent la propriété exclusive de PHENIX360 et ne sont pas cédés au titre de l'abonnement.

9 / Hébergement, disponibilité et maintenance

L'hébergement, le certificat SSL, les sauvegardes et les mises à jour de sécurité sont inclus dans l'abonnement. PHENIX360 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service de 99 % en moyenne annuelle, hors opérations de maintenance planifiée et hors cas de force majeure ou de défaillance des prestataires techniques tiers.

Ne sont pas couvertes par la maintenance : les interventions rendues nécessaires par une modification du site effectuée par le Client ou un tiers, une utilisation non conforme, un piratage résultant d'une négligence du Client, ou l'ajout de fonctionnalités nouvelles.

10 / Référencement SEO et GEO

Les prestations d'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) et pour les moteurs de réponse par intelligence artificielle (GEO) constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le positionnement d'un site dépend d'algorithmes tiers (Google, Bing, ChatGPT, Perplexity, etc.) sur lesquels PHENIX360 n'a aucun contrôle et qui évoluent en permanence.

Aucune garantie de position, de trafic, de nombre de contacts ou de chiffre d'affaires ne peut donc être donnée, et l'absence de résultat ne saurait justifier une demande de remboursement.

11 / Usages interdits

Le Client s'interdit d'utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, pornographiques, contrefaisants, ou pour toute activité frauduleuse, d'envoi de courriers non sollicités (spam), de piratage ou de minage de cryptomonnaies. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du site, sans remboursement.

12 / Responsabilité

La responsabilité de PHENIX360 est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut en tout état de cause excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement.

PHENIX360 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou d'image, ni des interruptions imputables au réseau Internet, aux hébergeurs tiers, aux prestataires de paiement ou à un cas de force majeure.

13 / Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

En cas d'échec de prélèvement, PHENIX360 relance le Client par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, le site peut être suspendu, les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement demeurant exigibles.

14 / Données à caractère personnel (RGPD)

PHENIX360 traite les données du Client (identité, coordonnées, informations d'entreprise, données de facturation) pour l'exécution du contrat, la facturation et le support. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées conformément aux obligations légales et comptables.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe. Les e-mails transactionnels sont envoyés depuis le domaine notify.site-pour-artisan.com.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer par e-mail auprès de PHENIX360, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque le site du Client collecte lui-même des données personnelles (formulaire de contact, prise de rendez-vous, fichier clients de l'App Métier), le Client agit en qualité de responsable de traitement et PHENIX360 en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable de la licéité des traitements qu'il met en œuvre et de l'information de ses propres clients.

15 / Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, PHENIX360 peut citer le nom du Client et présenter une capture de son site parmi ses références commerciales.

16 / Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.

17 / Tolérance

Le fait pour PHENIX360 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18 / Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d'ALBI, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.